Résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire 

Depuis le 1^er janvier 2016, les salariés du privé sont tenus de souscrire la mutuelle d’entreprise proposée par leur employeur. Cette police d’assurance peut faire doublon avec la mutuelle santé à laquelle vous aviez adhéré à titre personnel. La question de la résiliation de cette mutuelle individuelle se pose.

Résiliation d’une mutuelle individuelle : comment procéder ?

Vous venez de signer un nouveau contrat de travail dans le secteur privé ? Voici comment résilier votre mutuelle santé individuelle.

Les conditions de résiliation

Depuis l’ANI (accord national interprofessionnel) de 2016, les entreprises du secteur privé doivent impérativement proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective. Vous êtes obligé d’accepter cette couverture.

Si vous disposiez d’une mutuelle individuelle, vous avez le choix de résilier ou de conserver votre ancien contrat. Vous bénéficierez d’une double couverture sur vos dépenses de santé. Dans bien des cas, cela ne jouera pas en votre faveur, particulièrement d’un point de vue financier.

Les démarches à effectuer

L’adhésion à une complémentaire santé obligatoire n’entraîne pas la résiliation automatique de votre mutuelle individuelle. Pour mettre fin à votre contrat, vous devrez prendre contact avec votre assureur pour lui faire part de votre décision.

Pour être prise en compte, votre demande devra impérativement être formulée à l’écrit. Une demande de résiliation orale n’a aucune valeur juridique.

La solution la plus courante pour procéder à la résiliation est d’envoyer une lettre de résiliation mutuelle en courrier recommandé par voie postale. L’accusé de réception fera office de preuve de cas de litige. Si vous le souhaitez, vous avez l’opportunité de résilier votre contrat :

• Par mail, en prenant contact avec le service client de votre mutuelle.
• Depuis votre espace personnel, sur internet.

Dans votre demande, n’oubliez pas de préciser le numéro du contrat auquel vous mettez fin et la cause de la résiliation, à savoir l’adhésion à une mutuelle obligatoire. Une pièce complémentaire justifiant cette adhésion sera demandée :

• Une attestation d’adhésion à la complémentaire santé collective.
• Ou une attestation délivrée par l’employeur précisant le caractère obligatoire de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Les frais de résiliation

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire est l’une des grandes situations dans lesquelles il est possible de résilier un contrat hors échéance. Peu importe la date de signature de votre contrat, vous serez donc en mesure de mettre fin à votre engagement sans pénalité. Lors de la clôture d’une mutuelle individuelle justifiée par l’adhésion à un contrat collectif, les frais de résiliation sont nuls.

Votre ancienne mutuelle sera tenue de rembourser ses éventuels trop-perçus. Ce sera, par exemple, le cas si vous payiez vos cotisations de façon trimestrielle ou annuelle. Vous n’avez à payer de cotisations que pendant la période pendant laquelle vous avez été effectivement couvert. La compagnie d’assurances dispose d’un délai de 30 jours pour mettre fin au contrat après réception de la demande de résiliation.

Comment se déroule la souscription à une mutuelle obligatoire ?

L’adhésion à une mutuelle obligatoire est prise en charge par l’employeur. Voici comment se déroule le processus.

Les avantages de la mutuelle d’entreprise

L’un des principaux avantages d’une mutuelle d’entreprise réside dans son coût. Votre employeur est en effet obligé de prendre en charge vos cotisations à hauteur de 50 % minimum. À niveau de protection égal, une mutuelle santé obligatoire coûtera donc toujours moins cher qu’une mutuelle individuelle. Elle vous permettra de réaliser de belles économies sur votre budget santé. Les tarifs des contrats sont négociés au niveau de l’entreprise, voire du groupe. Le poids d’une société lors des négociations est toujours plus important comparé à celui d’un particulier.

Mutuelle individuelle et mutuelle obligatoire : quelles différences ?

Il n’existe aucune différence fondamentale entre une mutuelle santé individuelle et une mutuelle de groupe. Ces deux types de contrats permettent de profiter de garanties prédéfinies sur les dépenses de santé. Dans les deux cas, la prise en charge comprend :

• L’hospitalisation.
• Les consultations de médecine générale et de médecine spécialisée.
• Les actes de radiologie et d’analyses médicales.
• Les rendez-vous chez les auxiliaires de santé (infirmier, kinésithérapeute).
• Les frais optiques, les frais dentaires, et l’audiologie.
• Les séances de psychologie s’inscrivant dans le dispositif « MonPsy ».
• Les cures thermales.
• Éventuellement, les séances de médecine douce (ostéopathe, sophrologue, hypnothérapeute, etc.).

Quelle est la principale différence entre une mutuelle obligatoire et une mutuelle individuelle ? Dans le cadre d’une mutuelle santé collective, vous n’avez pas la possibilité de personnaliser vos garanties. Le niveau de couverture est choisi par votre employeur. Il vise à répondre aux besoins de santé de l’ensemble des salariés. L’état de santé d’un futur retraité ne sera pas forcément le même que celui d’une jeune trentenaire.

Une mutuelle santé souscrite à titre individuel offre un niveau de personnalisation plus important. Elle permet à l’adhérent de choisir ses garanties « à la carte », en fonction de ses besoins réels en matière de santé. 

L’adhésion à la mutuelle obligatoire

L’adhésion à la mutuelle d’entreprise sera effectuée par votre employeur. Vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer, si ce n’est remplir la fiche d’information communiquée. Cette dernière comporte des informations basiques (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, etc.).

Dans le cadre de l’adhésion à une mutuelle santé collective, certaines sociétés proposent à leurs salariés plusieurs niveaux de couverture. C’est notamment le cas des grandes entreprises. Le plus souvent, vous aurez la possibilité de :

• Souscrire le contrat « base » : vous profiterez alors des garanties communes à tous les employés.
• Opter pour le contrat « base + options » : vous bénéficierez d’une couverture santé plus étendue, mais le montant de vos cotisations augmentera.

Lors de la souscription, vous aurez l’opportunité de rattacher des ayants droit à votre contrat. Si vous souhaitez que vos enfants et votre partenaire disposent de la même protection, c’est une solution à envisager. Mais, votre employeur n’est pas tenu de participer au paiement de leurs cotisations.

La transition d’une mutuelle individuelle et à une mutuelle d’entreprise

La transition d’une mutuelle individuelle à une mutuelle d’entreprise se déroule ainsi :

• Étape n° 1 : vous adhérez à la mutuelle de groupe proposée par votre employeur. Ce dernier vous communique la date à laquelle commence votre couverture.

• Étape n° 2 : vous sollicitez la résiliation de votre mutuelle santé individuelle. Votre assureur dispose de 30 jours pour mettre fin à votre contrat. N’anticipez pas trop votre demande. Il vaut mieux payer deux mutuelles pendant un mois que de ne pas disposer de protection santé, même pendant une courte période.

Pour synchroniser ces deux étapes, il est nécessaire d’étudier les délais de carence de votre mutuelle d’entreprise. Ces derniers correspondent à la période pendant laquelle vous ne pourrez pas bénéficier de l’ensemble des garanties après la signature de votre contrat.

Dans les meilleurs contrats de santé, ces délais de carence sont réduits, voire inexistants. Ce n’est cependant pas le cas des contrats d’entrée de gamme. N’hésitez donc pas à étudier les conditions générales du contrat avant de résilier votre mutuelle individuelle.

Questions fréquentes résiliation mutuelle individuelle pour obligatoire

Comment résilier ma mutuelle individuelle avant de souscrire à la mutuelle obligatoire de mon employeur ?

Pour résilier votre mutuelle souscrite à titre individuel, il vous suffira de faire part de votre situation à votre compagnie d’assurances. La demande de résiliation sera de préférence envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de mettre fin à votre engagement par e-mail ou depuis votre espace personnel.

Puis-je conserver ma mutuelle individuelle en plus de la mutuelle obligatoire de mon employeur ?

Vous avez tout à fait le droit de conserver votre mutuelle individuelle après l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette double couverture pourrait s’avérer utile si les garanties offertes par les deux contrats se complètent bien. En revanche, vous devrez prendre en charge ces 2 cotisations d’assurance. Votre budget santé sera donc élevé.

Comment se passe la transition entre ma mutuelle individuelle et la mutuelle obligatoire ?

La transition entre mutuelle individuelle et mutuelle d’entreprise n’est pas automatisée. Dans un premier temps, vous devez adhérer au contrat proposé par votre employeur. Dans un second temps, prenez contact avec votre assureur pour mettre fin à votre mutuelle santé individuelle. Il disposera d’un délai de 30 jours pour résilier votre contrat.