Le Sénat adopte une proposition de loi sur l’accès aux soins, mais écarte les mesures contraignantes

Face aux préoccupations relatives à la permanence des soins et à la désertification médicale, le Sénat a adopté, le 13 juillet 2023, une proposition de loi relative à l’accès aux soins. Cependant, ce texte, qui entérine un rééquilibrage entre les établissements publics et privés en ce qui concerne les gardes nocturnes et en week-ends, est jugé insuffisant par la gauche.

Une adoption sans conviction

L’examen de ce texte sensible a été scruté avec inquiétude par les syndicats de médecins libéraux, dans un contexte de renégociation des conventions visant à revoir leurs tarifs de rémunération.

Le défi pour le gouvernement et les parlementaires était de s’accorder sur des mesures permettant de responsabiliser les médecins dans les régions défavorisées sans susciter leur mécontentement, et de combattre la désertification médicale sans décourager les futurs professionnels de la santé.

Une équation complexe qui a laissé toutes les parties insatisfaites.

Si cette proposition de loi a finalement été adoptée par le Sénat, son parcours n’est pas encore achevé, puisque les sénateurs et les députés devront parvenir à un consensus lors d’une commission mixte paritaire. De leur côté, les praticiens qui redoutaient des mesures contraignantes pourront souffler un peu, puisque le Sénat a écarté les dispositifs de régulation majeurs qui étaient inclus dans la version de l’Assemblée nationale.

Des divergences sur l’étendue des mesures

Concernant la question délicate des gardes de nuit et en week-ends, les sénateurs de droite et du centre, ainsi que le ministère de la Santé, se sont entendus sur un mécanisme visant à habiliter les établissements privés et leurs soignants à s’organiser entre eux pour prendre en charge ces services de permanence. À propos de la mobilité d’un praticien vers un établissement différent du sien, elle se fera sur la base d’une contribution volontaire, un concept ne figurant pas dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Des critiques sur la proposition émergent des groupes de gauche qui pointent du doigt son manque d’ambition.

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) révélait qu’en 2021, plus de 80 % des gardes étaient effectuées par des établissements publics, alors que 87 % du territoire français était qualifié de désert médical.

Des mesures jugées insuffisantes

Le Sénat avait déjà rejeté l’idée de mettre en place des mesures de régulation pour contrôler l’installation des médecins et combattre les déserts médicaux. Néanmoins, il a tout de même approuvé certaines dispositions, notamment :

• L’expérimentation d’une option santé dans les lycées situés dans les déserts médicaux ;
• La limitation du recours à l’intérim en début de carrière ;
• La validation d’une attestation sous serment à la place du certificat médical pour un congé lié à la maladie d’un enfant.
• L’incitation à la souscription d’une complémentaire santé pour les habitants des zones rurales et les personnes à faibles revenus. Cette dernière disposition vise à permettre aux personnes les plus vulnérables de bénéficier d’une meilleure couverture santé.

Ces dispositions sont jugées insuffisantes par la gauche, qui estime qu elles ne permettront pas de résoudre le problème de la désertification médicale. La droite, quant à elle, considère que « ces mesures constituent une première étape importante.

Une question complexe

La question de l’accès aux soins est complexe et n’a pas de solution facile. Les mesures adoptées par le Sénat constituent une première réponse, mais elles devront être complétées par d’autres mesures, tant au niveau national qu’au niveau local, pour espérer une résolution finale.

À retenir

• Le Sénat a donné son feu vert à une proposition de loi sensible concernant l’accès aux soins, sans y adhérer pleinement.
• Cette proposition porte sur un rééquilibrage entre les établissements publics et privés, une mesure qui ne satisfait pas la gauche.
• La question de l’accès aux soins est complexe et nécessite des mesures complémentaires.