Les résiliations infra-annuelles en hausse de 17 % depuis entre 2021 et 2022

Une étude publiée pour le compte du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a mis en avant l’impact de l’introduction de la résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats d’assurance santé et de mutuelles. Le constat est clair. La grande majorité des basculements résulte d’une démarche volontaire de l’assuré.

87 % des résiliations sont à l’initiative de l’assuré

Introduit au 1^er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle permet d’effectuer un changement de mutuelle sans avoir à prendre en compte les dates d’anniversaire. L’assuré pourra donc remplacer sa couverture sans risque de pénalité. Il en a résulté une hausse de 19 % du nombre de telles opérations entre 2020 et 2021, les RIA représentant 254 524 résiliations sur un total de 772 621 (contre 16 772 RIA sur 649 942 contrats rompus.

En 2022, les chiffres ont continué de progresser, bien qu’une légère baisse ait été constatée par rapport à l’année précédente. Ce recul est attribué entre autres à l’engouement des premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la RIA. Résultat,

Si les résiliations à la date d’anniversaire représentent encore 59% de l’ensemble, la RIA progresse rapidement, pour revendiquer 11,21% des substitutions en 2021 (+17% par rapport à une part de 9,54% en 2020). L’enquête montre qu’en 2022,

Les assurés ont été à l’origine des demandes de résiliation des mutuelles dans 87,3% des cas.

Les 12,7% sont décidés par les assureurs, en raison du défaut de paiement de cotisations ou de constats de fraudes.

L’un des indicateurs les plus importants qui résultent de l’étude commanditée par le CCSF est le nombre de seniors à la source des résiliations. En effet, la moitié des assurés qui mettent fin à leur contrat sont âgés de 62 ans ou plus. Cette proportion contraste fortement avec les 24% des 18-40 ans et les 26% des 40-62 ans. L’explication de cette forte représentation réside probablement dans la fin de la période de portabilité de trois ans, qui protège les assurés grâce à un tarif plafonné. Arrivés à la retraite, les seniors privés de ce dispositif doivent souvent faire face à des cotisations plus élevées, ce qui peut les inciter à résilier leur contrat.

La résiliation infra-annuelle n’a pas entraîné la baisse des tarifs

Contrairement à ce qui était attendu,

L’effectivité de la résolution infra-annuelle n’a pas entraîné une baisse des tarifs auprès des mutuelles et des compagnies d’assurance santé.

L’explosion du nombre de soins pour rattraper les retards enregistrés durant la pandémie, ainsi que la hausse des dépenses dans l’optique, l’auditif et la dentaire associée au dispositif 100 % Santé, pèsent en effet sur la sinistralité du secteur. De plus, l’inflation a un impact considérable sur les frais de santé.

Il faut d’ailleurs savoir que le tarif constitue le principal motif de résiliation, qu’elle soit infra-annuelle ou à la date d’échéance. Certains assurés optent pour un contrat moins onéreux, tandis que d’autres privilégient une meilleure couverture à coût équivalent. La puissance des comparateurs en ligne actuels facilite le changement, d’autant que la nouvelle compagnie sélectionnée prend généralement en charge les procédures de résiliation.

À retenir

• La possibilité de RIA depuis fin 2020 a entraîné l’augmentation du nombre de résiliations auprès des mutuelles santé.
• Les nouvelles conditions contractuelles n’ont pas permis la baisse du tarif du secteur de l’assurance santé.