Élargissement de l’accès à la complémentaire santé solidaire en 2024

En 2024, l’attribution automatique de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sera facilitée. Cette mesure prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) s’inscrit dans une démarche globale visant à renforcer l’accès aux soins de santé pour les publics plus éligibles.

Promouvoir l’accès à la CSS, lutter contre le non-recours

Malgré l’existence de la CSS, une grande partie des personnes qui y sont éligibles n’en bénéficient pas. En 2021, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a rapporté un taux de non-recours global de 44%.

Les raisons de ce « non recours » sont multiples :

• La méconnaissance de la CSS : une partie des personnes éligibles ne sont pas au courant de l’existence de ce dispositif.
• La complexité des démarches : les démarches pour bénéficier de la CSS peuvent être complexes et dissuasives.
• Le coût de la participation financière : la participation financière peut être un obstacle pour les personnes aux revenus modestes.

Une réforme ambitieuse

Afin de résoudre ces problématiques, le PLFSS introduit une série de mesures visant à faciliter l’accès à la CSS :

• Attribution automatique : les personnes bénéficiant de certaines prestations sociales, telles que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et l’Allocation du Contrat d’Engagement Jeune (ACEJ), se verront automatiquement attribuer la CSS avec participation financière, à condition de satisfaire à certains critères prédéfinis.
• Participation financière réduite : le montant de la participation financière sera réduit pour les personnes disposant de faibles ressources.
• Accompagnement : les personnes éligibles seront accompagnées dans leurs démarches pour souscrire à une complémentaire santé.

Un impact positif attendu

La réforme a pour objectif de réduire le taux de non-recours à la CSS et de faciliter l’accès aux soins de santé pour les personnes les plus vulnérables. Elle devrait permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier d’une couverture santé adaptée à leurs besoins.

La réforme sera déployée de manière progressive au cours des prochaines années. Il faudra attendre son application effective pour en évaluer l’impact réel.

À retenir

• En 2024, l’accès à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sera élargi grâce au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
• La CSS, conçue pour couvrir les frais de santé non pris en charge, affiche un taux élevé de non-recours.
• Le PLFSS introduit une présomption de droits à la CSS pour les bénéficiaires de certaines prestations, avec une mise en œuvre échelonnée jusqu’en 2026. Cette réforme vise à garantir l’accès équitable aux soins de santé pour tous.