Le Code de la Sécurité sociale impose une nouvelle règle pour les ordonnances médicales

La prise en charge de certains médicaments par la Sécurité sociale va être soumise à une nouvelle condition. Les prescripteurs devront obligatoirement inscrire dans l’ordonnance les raisons pour lesquelles ils ont préconisé le produit. Cette exigence a provoqué de vives réactions chez les médecins qui estiment qu’elle risque d’impacter l’accès aux soins pour de nombreux patients.

De nouvelles mentions à inclure sur l’ordonnance

D’après l’article 73 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le remboursement d’un médicament et des prestations médicales qui y sont liées par l’Assurance maladie est conditionné à la justification de la prescription.

La liste des produits et des soins concernés inclut essentiellement ceux qui sont reconnus d’utilité générale pour la santé publique, ceux qui peuvent impacter financièrement les dépenses d’assurance maladie et ceux qui risquent d’être employés de manière excessive, ou dont l’usage peut être détourné. Parmi les médicaments visés figurent par exemple les antidiabétiques de classe AGLP-1 comme Ozempic ou Trulicityq.

Les raisons de la prescription devront apparaître clairement sur l’ordonnance ou sur un formulaire dédié qui sera par la suite annexé à ce dernier.

Ce document précisera si les produits et les services qui y sont liés respectent la réglementation relative à la prise en charge ou aux recommandations de la HAS.

Une mesure qui pénalise les patients et les médecins

Après l’annonce de la signature du décret d’application de cette obligation par le Premier ministre Michel Barnier, la réaction des professionnels de la santé ne s’est pas fait attendre. L’Union française pour une médecine libre (UFML), qui juge cette mesure particulièrement inopportune, a déjà fait une déclaration.

Pour ce syndicat, cette nouvelle règle risque fort de compromettre l’accès aux soins pour de nombreuses personnes, notamment pour celles qui ne possèdent pas d’assurance santé complémentaire.

Elle vise à limiter les prescriptions médicales aux dépens des malades. Par ailleurs, la paperasserie augmente la charge de travail des médecins qui auront alors moins de temps à consacrer à leurs patients. Compte tenu des enjeux, l’UFML appelle les professionnels de la santé concernés à ignorer cette obligation.

À retenir

• D’après une nouvelle règle du Code de la Sécurité sociale, les médecins doivent mentionner les raisons de la prescription de certains médicaments.
• Pour l’Union française pour une médecine libre (UFML), cette mesure va impacter l’accès aux soins de nombreux patients et générer du travail administratif supplémentaire pour les professionnels de la santé.