Est-il possible de reporter ses congés à cause d’un arrêt maladie ?

Certaines personnes tombent malades au moment de partir en vacances ou pendant leurs congés. Dans ce cas, elles ne peuvent pas profiter pleinement des jours d’absence initialement accordés par leur employeur. Heureusement, la nouvelle loi en vigueur depuis le 22 avril dernier autorise le report des congés payés sur une période de 15 mois.

Un report de 15 mois

Ce texte prévoit qu’un salarié qui entre en arrêt maladie juste avant de partir en congés payés a la possibilité de reporter son absence. Dans ce cas, l’employeur doit l’informer de la période à laquelle il peut prendre ses vacances et le nombre de jours dont il dispose. Le travailleur peut exercer ce droit dans un délai de 15 mois suivant la date de sa notification par l’entreprise. En principe, celle-ci devrait intervenir au plus tard dans les 30 jours à compter de la reprise du travail.

Pour rappel, l’arrêt maladie permet de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. En contrepartie, les rémunérations diminuent pendant cette période. Si le contrat de mutuelle santé comporte le versement de complément de revenus en cas d’arrêt de travail, suite à une maladie ou un accident, l’employé peut en bénéficier. À noter toutefois qu’il appartient en principe à l’assurance prévoyance de compléter les indemnités journalières.

Être malade durant ses congés

Lorsque l’arrêt maladie survient pendant les vacances du salarié, il perd ses jours de repos, sans possibilité de demander un report ou une prolongation de ses congés payés.

Dans certains cas, néanmoins, la convention d’entreprise pourrait prévoir le report des jours restants.

Si ses congés se terminent avant l’arrêt maladie, le travailleur ne reprend sa fonction qu’à l’expiration de la période prescrite. Dans le cas contraire, son retour se fera à la date initialement convenue.

Il faut préciser que les congés payés et l’arrêt de travail suite à une maladie professionnelle, un accident de travail ou de trajet, ainsi que les jours de repos dans le cadre d’une RTT (réduction du temps de travail) sont des périodes assimilées au travail effectif.

À retenir

• Un salarié qui tombe malade avant de partir en congés peut demander un report.
• Il peut se servir de ce droit dans une période de 15 mois suivant la date où il a été informé par l’employeur.
• Le report et la prolongation des congés ne sont pas possibles si le salarié est en arrêt maladie pendant ses vacances.