La Commission de l’intelligence artificielle envisage de libérer les données de santé

Dans un rapport remis à l’Exécutif, la Commission de l’intelligence artificielle a formulé 25 recommandations qui ont pour objectif de renforcer la position de la France dans le secteur de la haute technologie. Parmi ces préconisations figure la libération des données de santé afin de contribuer à la recherche et à l’innovation.

La nécessité de modifier la loi Informatique et Libertés

Pour permettre au secteur de l’intelligence artificielle de disposer légalement des informations exploitables pour la recherche, il est indispensable de procéder à la loi qui encadre la protection des données. Cela inclut entre autres la suppression des autorisations nécessaires pour y accéder ainsi qu’un raccourcissement du délai de réponse par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Aujourd’hui, les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données) impliquent un accord express de chaque individu afin de rendre leurs informations exploitables.

Les données médicales incluent non seulement celles collectées par les organismes publics, mais aussi par les organismes de mutuelle santé et autres entités privées. La législation française en vigueur, plus contraignante que le cadre légal européen, nécessite une adaptation pour répondre aux enjeux stratégiques des innovations scientifiques.

L’intelligence artificielle : un atout pour le traitement en masse des données

L’intelligence artificielle présente l’atout majeur de pouvoir synthétiser une somme colossale de données de santé. Les règles actuelles de la protection de telles informations constituent néanmoins un frein à la pleine exploitation de ces informations dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Or, il faut savoir que les données qui servent à entraîner les différentes IA sont à caractère personnel. Face à ces suggestions, le débat risque d’être animé, car certains législateurs et associations craignent que l’extension de l’accès à ces renseignements facilite également la surveillance des citoyens.

Pour la Commission de l’intelligence artificielle, les contraintes actuelles occasionnent un retard flagrant de la France par rapport à d’autres pays.

Dernièrement, l’ambassadeur français auprès de l’Union européenne a validé l’IA Act après plusieurs mois d’opposition. Cette loi pose les bases juridiques et sécuritaires de la régulation de l’intelligence artificielle, plus particulièrement sur les systèmes d’IA à haut risque. Elle peut donc servir d’appui aux négociations à venir.

À retenir

• La Commission de l’intelligence artificielle recommande l’assouplissement de l’accès aux données de santé.
• Ces informations personnelles et impersonnelles des patients sont utiles pour faire avancer rapidement les recherches scientifiques.