Les nouvelles règles des arrêts de travail sont moins favorables aux fonctionnaires et aux salariés

La loi de finances, décidée par le gouvernement et adoptée par le Parlement, impose de nouvelles règles applicables aux congés de maladie des fonctionnaires à partir du 1er mars. Pour les salariés du privé, le changement interviendra au début du mois d’avril. Dans les deux cas, les modifications opérées sont défavorables aux travailleurs.

La prise en charge du salarié du privé désormais limité à 1,4 fois le Smic

Passée grâce au 49.3 à l’Assemblée nationale, mais votée au Sénat, la loi de Finances 2025 diminue le plafond de prise en charge des arrêts maladie pour les salariés du privé. Les 50 % des indemnités journalières prises en charge par la Sécurité sociale seront ainsi limités à 1,4 fois le Smic à partir du 1^er avril prochain, contre 1,8 fois actuellement. Ce nouveau plafond correspond à 2522,52 € brut par mois.

La baisse du plafond ne sera pas préjudiciable au salarié, mais affectera l’employeur. En effet, sur la base de l’article L. 1226-1 du Code du travail, l’entreprise doit verser une indemnité complémentaire pour garantir au travailleur un minimum de 90 % de son revenu, à condition d’avoir complété un an d’ancienneté. Cette règle se traduira alors par une hausse mécanique de la contribution de la mutuelle afin de compenser la diminution de la part versée par l’État.

Pour les fonctionnaires, la prise en charge baisse à 90 % pendant les trois premiers mois

Pour les fonctionnaires, l’évolution de la prise en charge des congés de maladie interviendra dès le 1^er mars 2025. Pour les trois premiers mois, la prise en charge passera de 100 % à 90 %. Pour les neuf mois suivants, la rémunération demeurera à 50 %. À cela s’ajoute le premier jour de carence qui n’est pas rémunéré. Le projet de porter ce délai à trois jours sous le gouvernement Barnier n’a pas abouti.

La mesure adoptée par la loi de Finances 2025 concerne uniquement les affections non professionnelles. Les victimes d’accidents de travail et de maladies professionnelles continueront à percevoir la totalité de leur rémunération, les primes et les indemnités.

À retenir

• Le plafond des indemnités journalières prises en charge par la Sécurité baissera à 1,4 fois le Smic pour les salariés du privé.
• L’évolution de la prise en charge affectera les finances de l’entreprise qui doit compléter le revenu.
• Pour les fonctionnaires, les congés de maladie ne seront indemnisés qu’à 90 % pour les trois premiers mois.