Résiliation d’une mutuelle santé : comment faire ?

Changer de mutuelle santé peut être bénéfique pour de nombreuses raisons. Il est important de résilier son contrat dans les règles de l’art. Avec la loi infra-annuelle, il est désormais plus facile de rompre son contrat de complémentaire santé avant sa date anniversaire. 

Pourquoi résilier une mutuelle santé ? 

Grâce à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, le processus de résiliation d’une mutuelle santé a été simplifié. Vous n’éprouverez aucune difficulté à mettre un terme à votre engagement. Deux situations peuvent se présenter :  

• Votre contrat a plus d’un an :  vous pourrez le résilier à tout moment, en sollicitant par écrit sa ​​clôture auprès de votre assureur. La loi Consommation précise : 

« Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’État, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. » 

• Votre contrat à moins d’un an : la résiliation de votre mutuelle sera possible seulement dans certaines circonstances. Nous vous les exposons ci-dessous.  

Mais, en fait, pourquoi changer de mutuelle santé  ? 

Les changements de situation personnelle 

Si vous travaillez dans le secteur privé, vous êtes nécessairement rattaché au contrat d’assurance collectif proposé par votre employeur. La question du changement de mutuelle ne se pose pas vraiment.  

Pour les retraités, les travailleurs non-salariés et les étudiants, une modification de votre situation personnelle pourra justifier un changement de mutuelle. Pensons par exemple à une baisse de revenus, à un changement de situation matrimoniale ou à une grossesse.  

Insatisfaction du niveau de garanties ou des tarifs

Si votre mutuelle a plus d’un an, vous avez la possibilité d’y mettre un terme à tout moment. Vous n’aurez pas à vous justifier auprès de votre assureur, ni à payer de pénalité pour départ anticipé. Le marché des mutuelles santé est grandement concurrentiel. Nous vous recommandons de faire jouer la concurrence pour trouver le contrat le mieux adapté à vos besoins.  

Changer de mutuelle pourrait s’avérer bénéfique pour : 

• Réduire vos cotisations : pour un même niveau de garanties, tous les assureurs ne pratiquent pas les mêmes tarifs.  
• Profiter d’une meilleure couverture santé : un changement de mutuelle est une solution à envisager si vous souhaitez être mieux remboursé sur vos dépenses de santé.  

Comment résilier une mutuelle santé ?  

La résiliation d’une mutuelle santé s’effectue toujours par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez mettre fin à votre contrat par e-mail ou depuis l’espace personnel de votre assurance.  

Les motifs légitimes pour résilier une mutuelle hors échéance 

Voici les situations dans lesquelles vous pouvez résilier votre mutuelle hors échéance.  

Les changements de situation personnelle

Vous avez signé votre contrat de mutuelle santé il y a moins d’un an ? Il sera possible de mettre fin à votre engagement avant la date anniversaire de votre contrat dans ces 5 situations : 

• Vous prenez votre retraite ou cessez de façon définitive vos activités professionnelles ; 
• Vous changez de profession ; 
• Vous déménagez ; 
• Vous changez de régime matrimonial (en passant du régime de la communauté universelle au régime de la séparation des biens, par exemple) ; 
• Vous changez de situation matrimoniale (mariage, divorce, etc.) ; 

Pour que votre demande de résiliation soit acceptée, ce changement de situation devra modifier de façon concrète le risque couvert par la mutuelle.  

Une hausse injustifiée des cotisations

Dans certains cas, vous avez l’opportunité de résilier votre contrat avant la date anniversaire si votre prime subit une augmentation injustifiée. Lisez bien les clauses de votre contrat : un montant minimum d’augmentation en dessous duquel la résiliation est impossible est souvent présent. 

Si l’augmentation de la prime d’assurance résulte du renforcement de votre couverture santé, elle sera considérée comme justifiée.  

La hausse des cotisations ne pourra pas être retenue comme motif de résiliation si vous avez souscrit un contrat auprès d’une mutuelle, par opposition à un assureur. Une mutuelle est une structure à but non lucratif. L’augmentation des tarifs ne provient jamais d’une décision purement commerciale.  

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise 

Les salariés du privé sont dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise proposée par leur employeur. Cette souscription à un contrat collectif est un motif valable pour rompre votre ancienne mutuelle hors échéance. Dans la plupart des cas, la résiliation de votre contrat n’est pas automatique. C’est à vous de faire les démarches auprès de votre assureur.

Les délais de résiliation 

Le Code des assurances note que “la résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable”.

Résiliation mutuelle santé : les étapes à suivre

Voici quelques informations pour résilier votre mutuelle dans les règles de l’art.

Les informations à mentionner dans la lettre de résiliation

Les informations suivantes devront figurer dans votre lettre de résiliation :

• La date de la demande de résiliation ;
• Votre identité et votre adresse postale ;
• Le numéro du contrat que vous souhaitez résilier ;
• Le motif de la résiliation, l’article de loi justifiant la résiliation et les délais en vigueur. Ces informations sont uniquement nécessaires dans le cas d’une résiliation avant la première année du contrat. Passé ce délai, vous n’êtes pas tenu de communiquer le motif de la résiliation.

Dans le cas d’une résiliation hors échéance, vous disposez d’un délai de 3 mois pour faire part du changement de situation à votre compagnie d’assurances. Passé ce délai, votre demande de résiliation ne pourra pas être prise en compte. Si votre mutuelle a plus d’un an, vous êtes libre d’envoyer votre demande de résiliation au moment vous semblant le plus opportun.

Les remboursements éventuels

La résiliation de votre mutuelle sera effective lorsque vous recevrez un courrier de confirmation de votre assureur. Ce dernier précisera la date de clôture de votre contrat et les remboursements éventuels auxquels vous avez droit. Cela sera, par exemple, le cas si vous payiez vos cotisations de façon annuelle ou trimestrielle. Votre mutuelle devra vous reverser son trop-perçu.

Le Code des assurances précise que « l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert». À défaut de remboursement, « les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit des intérêts au taux légal».

Questions fréquentes sur la résiliation de mutuelle santé

Comment rédiger une lettre de résiliation de mutuelle santé ?

Votre lettre de résiliation devra comporter certaines informations clés pour être recevable. La meilleure solution pour ne rien oublier est de vous inspirer de notre modèle de lettre de résiliation.

Quels sont les délais pour résilier sa mutuelle santé ?

Si la date d’anniversaire de votre contrat est dépassée, il n’y a pas de délai à respecter. Vous êtes libre de résilier votre mutuelle santé à tout moment. La mutuelle dispose d’un délai d’un mois pour clôturer le contrat. Pour une résiliation hors échéance faisant suite à un changement de situation personnelle, la demande devra être envoyée dans les 3 mois suivant l’événement.

Quelles sont les conditions pour résilier sa mutuelle santé ?

3 situations justifient la résiliation d’une mutuelle hors échéance : un changement de situation personnelle, une hausse injustifiée des cotisations ou une adhésion à une mutuelle d’entreprise collective.