L’arrêt de travail conséquent à une interruption médicale de grossesse pris en charge sans délai de carence

Depuis le 1^er juillet dernier, les femmes victimes d’une interruption médicale de grossesse, plus communément appelée fausse couche, pourront bénéficier de leur indemnité dès le premier jour de l’arrêt du travail. Cette mesure a été annoncée depuis le début de cette année 2024.

Les trois jours du délai de carence seront pris en charge

Jusqu’au 30 juin dernier, tout arrêt maladie qui fait suite à une interruption médicale de grossesse était la même que pour toute autre affection. Ainsi, les femmes qui ont subi une fausse couche devaient également respecter trois jours de carence, sauf disposition contraire de la convention collective ou prise en charge spécifique d’une mutuelle santé. Désormais, ces travailleuses ne seront plus pénalisées pour l’événement traumatisant auquel elles doivent faire face.

Déjà publiée dans le Journal officiel à la date du 27 décembre 2023 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, la mesure a connu un retard dans sa mise en œuvre à cause de l’absence d’un décret d’application dans la foulée de la promulgation du texte. C’est donc le délai de rigueur inscrit dans celui-ci qui a dû être pris en compte, induisant une attente de 6 mois durant laquelle de nombreuses femmes n’ont pas pu en bénéficier, d’autant que la mesure n’est pas rétroactive.

Une justice sociale pour les femmes

L’interruption médicale de grossesse n’est pas une maladie non professionnelle quelconque. La prise en charge des indemnités dès le premier jour de l’arrêt constitue ainsi une reconnaissance du caractère tragique de la situation. La fausse couche n’est pas forcément spontanée. Elle est également provoquée à toutes les étapes de la grossesse lorsque la vie de la mère est en danger ou si le fœtus est atteint d’une pathologie incurable qui le rend non viable.

Si l’IMG survient après la 22^e semaine d’aménorrhée, la patiente ne bénéficie pas d’un simple arrêt maladie. La loi prévoit en effet qu’après cette période, elle a droit à un congé de maternité et que tous les soins et les frais hospitaliers liés à l’avortement seront pris en charge.

À retenir

• Il n’y aura plus de délai de carence pour les arrêts maladie liés à une interruption médicale de grossesse.
• La loi est entrée en vigueur tardivement à cause de l’absence d’un décret d’application.
• Cette prise en charge est une justice sociale qui reconnaît la pénibilité de l’IMG.