Arrêts maladie : suppression du délai de carence en cas d’interruption médicale de grossesse

Il s’agit de l’une des nouvelles directives prévues dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Depuis le début du mois de juillet 2024, aucun délai de carence ne s’applique dès lors que l’interruption de grossesse a été décidée pour des raisons médicales.

Interruption médicale de grossesse et interruption volontaire de grossesse : quelle différence ?

L’interruption médicale de grossesse, ou IMG, est un avortement thérapeutique pratiqué en cas de complications graves et spécifiques. Deux situations justifient ce recours :

• Malformation grave du fœtus : lorsqu’une maladie grave est diagnostiquée chez le fœtus et qu’aucun traitement n’est disponible au moment du diagnostic.
• Danger pour la vie de la mère : quand les complications de la grossesse mettent en danger la vie de la mère.

Pour sa part, l’interruption volontaire de grossesse, ou IVG, est un avortement décidé personnellement par la femme enceinte. Elle ne peut être pratiquée avant la fin de la 14^e semaine de grossesse.

Les frais liés à une IMG et à une IVG sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie, quand bien même la personne n’aurait pas souscrit à une mutuelle complémentaire.

La suppression du délai de carence pour une IMG

Le délai de carence désigne les 3 premiers jours d’un arrêt maladie durant lesquels aucune indemnité journalière n’est versée par la Sécurité sociale. Toutefois, plus de 60 % des personnes en congé maladie bénéficient tout de même d’une aide qui leur évite la perte de revenus via la prévoyance d’entreprise.

Désormais, si l’arrêt de travail est demandé pour une interruption médicale de grossesse, aucun délai de carence ne s’applique. Cela veut dire que les indemnisations seront débloquées dès le premier jour de départ en congé maladie.

Cette mesure va dans le même sens que celle déjà en place depuis le début de l’année qui annule le délai de carence pour une fausse couche survenue avant la 22^e semaine d’aménorrhée. L’arrêt maladie pour IVG, quant à lui, ne bénéficie toujours pas de cette disposition.

À retenir

• Depuis le 1^er juillet 2024, les femmes qui subissent une interruption médicale de grossesse (IMG) n’ont plus de délai de carence à respecter pour percevoir leurs indemnités journalières.
• Cela signifie qu’elles seront payées dès le premier jour de leur arrêt maladie.
• Cette mesure ne s’applique pas aux interruptions volontaires de grossesse (IVG).