Un décret d’application valide la pratique de l’IVG chirurgicale par les infirmières

Peu avant l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution, la pratique de l’IVG a connu une évolution. En effet, un décret publié au mois de décembre 2023 élargit les possibilités des sages-femmes. Ainsi, en plus de l’interruption médicamenteuse, elles peuvent désormais effectuer une IVG chirurgicale.

Un décret publié après un an d’expérimentation

Pour chaque IVG, une femme doit suivre plusieurs étapes. En premier lieu, elle réalise une consultation préalable avec un médecin ou une sage-femme. Il faudra par la suite remettre un consentement écrit. Enfin, en fonction de l’âge gestationnel, le professionnel de santé proposera une IVG médicamenteuse ou chirurgicale. Le remboursement des consultations et de tout acte médical lié à l’interruption est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, sans avance de frais.  

Depuis la publication du décret dans le Journal officiel le 17 décembre 2023,

Les sages-femmes peuvent effectuer une IVG chirurgicale, également appelée IVG instrumentale.

Cette intervention rapide sous anesthésie localeétait jusque-là réservée aux médecins. Seule l’IVG médicamenteuse leur a été accessible depuis 2016. Une expérimentation qui a duré un an a été menée avant la publication du décret.

Une autonomie encore trop restreinte pour les sages-femmes

La pratique de l’IVG instrumentale par la sage-femme évite la rupture de la chaîne de discussion avec la patiente lorsque c’est la sage-femme qui assure les premières consultations. De plus, la mesure améliore l’accès des femmes à ce type d’intervention à l’heure où de nombreux médecins évoquent la clause de conscience pour refuser la pratique de l’interruption de grossesse. Néanmoins, les sages-femmes dénoncent une « autonomie encore limitée », car pour pouvoir mener une IVG chirurgicale dans une clinique ou un hôpital, trois médecins au moins doivent être présents au sein de l’établissement.

La condition contraignante édictée par le décret pénalise particulièrement les petites structures et les centres enregistrant un manque de personnel. Pour Caroline Combot, présidente de l’Organisation syndicale des sages-femmes,

Il faudra lever cette barrière pour garantir l’effectivité de leur nouvelle prérogative.

Le gouvernement a par conséquent annoncé vouloir apporter plus de souplesse au décret.

À retenir

• Les sages-femmes peuvent aujourd’hui effectuer une IVG instrumentale.
• Un test d’un an a été mené avant la publication du décret.
• Il faut encore trois médecins présents dans un établissement pour qu’une sage-femme puisse réaliser l’opération.
• Les sages-femmes dénoncent la limitation de leur autonomie.
• Le gouvernement annonce apporter des changements.