Pas de jour de carence pour les arrêts de travail délivrés en cas de fausse couche

Depuis le 1^er janvier 2024, le versement des indemnités pour les arrêts de travail octroyés en cas de fausse couche se fera sans jour de carence. Cette mesure a été votée à l’unanimité au mois de juin dernier et devra coûter environ huit millions d’euros à la Sécurité sociale.

Des mesures particulières pour aider les femmes victimes de fausses couches

Plus de 200 000 femmes sont victimes de fausses couches chaque année en France. L’État a mis en place de nombreuses mesures pour les accompagner dans ces moments traumatisants. Depuis 2023, la loi instaure ainsi un parcours psychologique en plus de la prise en charge à 100 % des dépenses médicales. Même les patientes qui ne disposent pas de la couverture d’une mutuelle santé pourront profiter de ce nouveau cadre légal.

Depuis le 1^er janvier dernier, les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse bénéficient d’une règle favorable supplémentaire. En effet,

Le versement des indemnités pour l’arrêt de travail prescrit s’effectuera sans délai de carence.

Pour les arrêts de travail classiques, les droits ne sont accordés qu’après trois jours, sauf dans des cas particuliers.

Suppression du délai de carence : une prise en compte du traumatisme des femmes

Dans un contexte économique tendu, le délai de carence qui s’appliquait jusqu’à aujourd’hui a poussé de nombreuses femmes à se rendre au travail malgré le traumatisme d’une interruption spontanée de grossesse. La perspective d’une perte de revenu n’est en effet pas envisageable, particulièrement pour les salariées faiblement rémunérées.

La suppression de ces trois jours de carence leur permettra donc de prendre du recul et de mieux se reposer.

Pour Sandra Lorenzo, cofondatrice du collectif Fausse couche,

Ne pas pouvoir s’arrêter décemment après ce drame est une véritable injustice.

Il faut également savoir que les femmes victimes d’un tel événement, s’il est tardif, bénéficient depuis le mois de juillet 2023 d’une protection contre le licenciement. C’est le cas d’une grossesse interrompue entre la 14^e et la 21^e semaine d’aménorrhée. Pour un délai de 10 semaines après la date de la fausse couche, l’employeur ne pourra pas rompre unilatéralement le contrat. À partir de la 22^e semaine, c’est la règle du congé de maternité qui s’applique.

À retenir

• Les femmes ayant subi une fausse couche pourront toucher leur indemnité dès le premier jour de l’arrêt de travail.
• La suppression du délai de carence s’ajoute à d’autres mesures destinées à accompagner les victimes d’une interruption spontanée de grossesse.