IVG : Les sages-femmes peuvent désormais la pratiquer légalement

Le gouvernement a récemment annoncé une avancée majeure dans le domaine de la santé reproductive en autorisant les sages-femmes à pratiquer l’IVG instrumentale en établissement de santé sans l’aide d’un médecin. Ce décret, publié le dimanche 17 décembre 2023, vise à apporter une réponse concrète aux difficultés d’accès à l’avortement dans certaines régions.

Une réponse pertinente aux obstacles rencontrés

Cette décision vient renforcer les capacités des sages-femmes, autorisées à réaliser des IVG médicamenteuses depuis 2016. Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, se félicite de cette « solution efficace aux défis d’accès à l’avortement ».

Inscrite dans la loi de mars 2022 destinée à confirmer le droit à l’IVG, cette aptitude élargie a été testée avec succès dans 26 hôpitaux sélectionnés pour une expérimentation. Mme Bérangère Couillard, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, s’est d’ailleurs réjouie des résultats positifs constatés sur le terrain.

Un accompagnement global pour un impact positif avec augmentation du coût

Tout comme les médecins, les sages-femmes sont désormais habilitées à effectuer des avortements instrumentaux jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée, qui correspondent à 98 jours de grossesse, conformément aux souhaits des parlementaires.

Pour les obstétriciens, cette mesure assure une flexibilité organisationnelle.

Les syndicats des sages-femmes avaient néanmoins rejeté un précédent projet de décret qui visait à réduire ce délai.

En parallèle, le ministère de la Santé a également promis une majoration de 25 % du prix de ces IVG payé aux établissements de santé concernés.

Cependant, cela n’affectera pas les patientes, puisque les frais sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, ne nécessitant donc pas la participation d’une assurance santé. Cette initiative, longtemps attendue, corrige une disparité existante depuis 2016, les tarifs étant en deçà du coût réel de l’intervention.

Ce décret arrive au moment où le projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été présenté en conseil des ministres. L’autorisation accordée aux sages-femmes marque une avancée significative dans le respect des droits reproductifs des femmes, améliorant ainsi l’accessibilité à des services cruciaux en matière de santé.

À retenir

• Le gouvernement a récemment étendu les compétences des sages-femmes en autorisant légalement la pratique de l’IVG instrumentale en établissement de santé sans la supervision d’un médecin.
• Publié le 17 décembre 2023 pour améliorer l’accès à l’avortement, ce décret s’inscrit dans la loi de mars 2022.
• Les sages-femmes peuvent désormais effectuer des avortements instrumentaux jusqu’à 16 semaines, avec une revalorisation tarifaire de 25 %.
• Cette mesure accompagne un projet de loi constitutionnel sur la liberté d’avortement, marquant une avancée dans les droits reproductifs des femmes.