Loi Madelin mutuelle

La mutuelle loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de profiter d’un avantage fiscal en souscrivant une mutuelle santé.

Qu’est-ce que la loi Madelin sur la mutuelle santé ?

La loi Madelin de 1994 vise à accompagner les indépendants dans la souscription d’une mutuelle santé. Ils ne bénéficient d’aucun accompagnement pour leur couverture santé contrairement aux salariés ; ces derniers pouvant, eux, souscrire une mutuelle d’entreprise. Ces derniers bénéficient d’une prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations et d’un contrat négocié par leur employeur. Selon les contrats, ils peuvent bénéficier de très bonnes garanties à un prix tout à fait attractif.

Grâce à la loi Madelin, les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d’un avantage fiscal. Les TNS peuvent déduire de leur bénéfice imposable le montant de leurs cotisations prélevées sur le compte de l’entreprise. Cela permet mécaniquement de réduire le montant de leur imposition.

Qui est éligible à la loi Madelin ?

La loi Madelin s’adresse aux TNS exerçant une activité professionnelle libérale, artisanale, commerciale ou industrielle. Pour être éligible, l’entrepreneur doit voir ses résultats imposés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si le TNS en profession libérale est le profil parfait pour bénéficier des avantages de la mutuelle en loi Madelin, sachez qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes au régime micro-BIC ou micro-BNC. De ce fait, vous ne pouvez bénéficier de la loi Madelin pour votre mutuelle santé.

Pour être éligible, le TNS en profession libérale doit être à jour de ses cotisations d’assurance maladie et de vieillesse. Il doit également souscrire un contrat responsable et solidaire.

Le conjoint du travailleur indépendant peut-il être couvert ?

Le conjoint collaborateur non rémunéré peut bénéficier du contrat Madelin. Cela n’est pas possible si le conjoint du TNS est salarié de l’entreprise. Dans ce cas, il devra souscrire la mutuelle obligatoire, comme tout salarié depuis 2016.

Le plafond de l’avantage fiscal avec la mutuelle Madelin

Les cotisations versées sont déductibles dans une certaine mesure. La déduction d’impôt de la mutuelle Madelin est plafonnée :

• 3,75 % du bénéfice annuel imposable + 7 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) dans la limite de 3 % de 8 PASS.

En 2023, le PASS atteint 43 992 €. Exemple : votre bénéfice est de 50 000 €. Vous pouvez déduire :

• 3,75 % de 50 000 + 7 % de 43 992 = 1 875 + 3 079,44 % soit 4 954,44 €.

Le plafond est de 10 558,08 €. Vous pouvez déduire vos cotisations 4 954,44 €.

Comment souscrire un contrat Madelin pour la mutuelle des TNS ?

Vous êtes TNS en profession libérale et recherchez une mutuelle santé correspondant à vos besoins tout en bénéficiant des avantages de la loi Madelin ? Il vous suffit de comparer les offres pour trouver des contrats éligibles à la loi Madelin.

Pour bénéficier des avantages de la loi Madelin sur la mutuelle pour vous et votre conjoint tout en préservant votre budget, utilisez notre comparateur de mutuelles. Vous obtiendrez les devis de différents assureurs afin de comparer à la fois les garanties et les prix. Assurez-vous de sélectionner un contrat responsable et solidaire éligible à la loi Madelin puis obtenez les meilleurs remboursements pour compléter la prise en charge de la Sécurité sociale.

Une fois votre comparatif effectué, vous pouvez souscrire en ligne votre contrat de complémentaire santé.

Vous pouvez choisir entre un contrat Madelin individuel et un contrat de groupe.

• Le contrat individuel s’adresse au TNS et ses ayants-droits. Si ces derniers dépendent d’un autre régime d’Assurance Maladie, leur cotisation n’est pas déductible. Il est possible de personnaliser les garanties avec des renforts.
• Le contrat groupe est proposé au gérant majoritaire. Les cotisations de ses ayants-droits sont déductibles. En revanche, cette formule ne permet pas de souscrire des renforts pour personnaliser la couverture.

Comment résilier un contrat Madelin ?

La réalisation d’un contrat Madelin peut se faire à l’échéance de votre contrat chaque année ou lorsque vous changez de situation. En cas de perte d’emploi, si vous ne bénéficiez plus du statut de TNS, la résiliation pourra être effectuée en justifiant ce changement.

La résiliation à l’échéance vous permet de trouver un meilleur contrat tous les ans sans jamais cesser de bénéficier des avantages de la mutuelle Madelin pour les travailleurs non-salariés.

Questions fréquentes sur la loi Madelin sur la mutuelle santé

Comment savoir si une mutuelle est en loi Madelin ?

Avant de signer un contrat de mutuelle en loi Madelin, vérifiez-en bien les conditions. Il doit indiquer très clairement s’il est éligible à la loi Madelin. Pour être éligible, le contrat de mutuelle santé doit être responsable et solidaire.

Comment obtenir une attestation de mutuelle loi Madelin ?

Pour obtenir une attestation de mutuelle Madelin et déduire vos cotisations de votre impôt, vous pouvez en faire la demande par téléphone ou depuis votre espace client. Les assureurs envoient généralement chaque année cette attestation demandée par votre comptable.

Comment déclarer ses charges déductibles Madelin ?

Pour déclarer vos cotisations en loi Madelin, il vous faut indiquer le montant de ces cotisations dans la partie dédiée aux autres cotisations déduites des BIC, BNC, etc.